Cliniques soumises à la TVA !

Jusqu’à présent, le forfait clinique (hospitalisation et frais de bloc opératoire) n’était pas soumis à la TVA. Depuis le 4 mai 2015, une TVA à 20% est appliquée sur le forfait clinique pour les interventions de chirurgie esthétique.

Les honoraires des chirurgiens sont aussi assujettis à TVA  pour tous les actes d’esthétique, depuis la publication d’un rescrit par l’administration fiscale le 27 septembre 2012. Le taux actuellement en vigueur est de 20%.